La réforme territoriale a été présentée lundi. Pour Hervé Le Bras, démographe, "ce n'est ni fait, ni à faire".

 

Entretien avec Hervé Le Bras. Démographe, cosignataire du "Mystère français", il prépare un Atlas des Pays de la Loire.

Que vous inspire la nouvelle carte des régions ?

Ce n'est ni fait ni à faire, sinon pour répondre à des accommodements politiques. Une grosse région de Chartres à la Corrèze n'a aucune réalité. Midi-Pyrénées et Languedoc sont deux capitales dynamiques, avec des stratégies totalement différentes. Marier la Champagne et la Picardie est invraisemblable. L'Auvergne n'a pas grand chose à gagner à s'unir avec Rhône-Alpes.

La méthode du gouvernement n'est pas bonne ?

Un tel bouleversement suppose un travail scientifique, mais ce Président se fie uniquement à son sens politique. Il fallait d'abord redéfinir les compétences, gommer les doublons et en finir avec la présence redondante de l'État sur les territoires. On ne change pas le contenu en modifiant le contenant.

Le statu quo pour la Bretagne et les Pays de la Loire, une bonne chose ?

L'éclatement des Pays de la Loire n'est pas souhaitable. À quelques imperfections près, je pense notamment au Centre, les régions gaulliennes ont été bien pensées, d'un point de vue géographique et économique. Elles ont été articulées autour de villes de commandement.

Une Bretagne à cinq départements avec Rennes et Nantes, deux villes de commandement, n'est pas viable. Un gros amalgame Bretagne-Pays de la Loire n'est pas impossible, mais compliquerait les choses. Des coopérations interrégionales sont préférables, à l'image du projet d'université fédérale unique en Bretagne et Pays de la Loire.

Êtes-vous favorable au retour de la Loire-Atlantique dans son giron historique ?

Le repli identitaire est souvent un refuge, dans les périodes de crise économique. Le gouvernement a ouvert la boîte de Pandore...

 

 
 
Réforme territoriale.
10 juin 2014 à 18h30

2 juin dernier, grosse surprise. La nouvelle carte des régions françaises tant attendue tombe. Tout comme cinq autres régions, la Bretagne, les Pays-de-la-Loire restent seules et inchangées. Une décision -ou une non-décision- qui suscite le débat.

La Bretagne et les Pays de la Loire restent donc seuls. Ni mariage entre les deux régions, ni réunification Bretagne - Loire-Atlantique. Ce scénario qui n'avait été avancé par personne est diversement accueilli par les élus bretons. Les uns y voient une décision sage, d'autres une "non-décision" déroutante, voire carrément révoltante. Le point sur les positions de chacun.



Ils sont pour la fusion Bretagne + Pays-de-la-Loire
Nathalie Appéré (maire de Rennes),
Emmanuel Couet (président de Rennes métropole)
Jean-Marc Ayrault (ex-Premier ministre, ex-maire de Nantes et député de Loire-Atlantique),
Jacques Auxiette (président du conseil régional des Pays-de-la-Loire),
François Cuillandre (maire de Brest),
Claudy Lebreton (président du conseil général des Côtes-d'Armor et président de l'assemblée des départements de France),
Stéphane Le Foll (ministre de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Forêt), Pierre Maille (président du conseil général du Finistère),
Bernard Poignant (conseiller de François Hollande et ex-maire de Quimper), Johanna Rolland (maire de Nantes)
David Samzun (maire de Saint-Nazaire).

Ils sont pour la réunification Bretagne + Loire-Atlantique 
François Goulard (président du conseil général du Morbihan),
Jean-Yves Le Drian (ministre de la Défense),
Marc Le Fur (député des Côtes-d'Armor),
Christian Troadec (maire de Carhaix)
Bernadette Malgorn (ex-préfète de la région Bretagne et Conseillère régionale de Bretagne),
Pierrick Massiot (président du conseil régional de Bretagne),
Jean-Jacques Urvoas (président de la Commission des lois de l'Assemblée nationale et député du Finistère).
Une position également défendue par les Verts, une quinzaine de députés socialistes, l'association Produit en Bretagne et les bonnets rouges.

 

Ils sont pour le maintien des départements
Michel Loussouarn, conseil général PS du Finistère

 

 

La nouvelle carte des régions ne prévoit pas le retour de Nantes et la Loire-Atlantique en Bretagne, qui restera à quatre départements. Un statu quo qui fait bondir Christian Troadec, le maire de Carhaix, l'un des porte-parole du mouvement des Bonnets rouges et ardent militant de la réunification : « C'est un nouveau mauvais coup porté à la réunification de la Bretagne. La Région Bretagne se maintiendrait à quatre départements. Le courage politique aurait consisté, dans le cadre de cette réforme territoriale, qu'il soit immédiatement mis fin à cette séparation décidée par le régime de Vichy et maréchal Pétain. Nantes est en Bretagne et cette réforme aurait dû mener à la réunification réclamée et réaffirmée par les Bretonnes et les Bretons des cinq départements à chaque consultation, à chaque sondage ! »

« La résistance doit s'organiser »

« L'avenir de la Bretagne a donc une nouvelle fois été décidé par des technocrates dans un bureau à Paris.  Paris a une nouvelle fois charcuté la Bretagne. Que de retard pris même si, demain, on nous promet un hypothétique droit à l'option pour les départements qui le souhaiteraient de quitter une région pour en gagner une autre. Nous allons demeurer des nains politiques alors même qu'à 5 départements, nous aurions pesé plus de 4,5 millions d'habitants et pu dialoguer avec d'autres États ou Pays européens comme l'Écosse, la Catalogne, les landers allemands. D'ores et déjà, la résistance doit  

 

 

 
 
 

 

 

Fusion des Régions. Pétition pour une région Bretagne Pays de la Loire

 

 

L'initiative est lancée par le président du conseil général de Loire-Atlantique

Philippe Grosvalent, président socialiste du conseil général de Loire-Atlantique lance une pétition pour la fusion des deux régions.

Le statu quo actuel, fait-il remarquer, ne répond pas à l'ambition affichée de grandes régions fortes.

"Une nouvelle grande région englobant les Pays de la Loire et la Bretagne peut permettre de relever cedéfi. Avec près de 7 millions d'habitants (10 % de la population française) et 9,1 % de la richesse nationale,elle deviendrait ainsi la 3e région française et se hisserait au rang des grandes régions européenneset mondiales".

Il ajoute: "Dépassons les clivages, l'identité bretonne n'a rien à craindre d'un espace agrandi, bien au contraire ! La culture bretonne rayonne bien au-delà des frontières de la Bretagne et même de la France".

L'initiative est contestée par la fédération de Loire-Atlantique de l'UDB (Union démocratique bretonne). "Le département utilise des outils publics pour promouvoir des idées partisanes, sans créer de débat", fait remarquer Arno Mahé, secrétaire fédéral adjoint, qui invite les citoyens à consulter le programme sur lequel Philippe Grosvalet a été élu : "Rien n'y indique qu'il prendrait position sur un tel sujet. Comment est-il possible de prendre une telle position sans mandat des électeurs alors que la question de la réunification de la Bretagne est autant présente dans l'opinion publique ?"

Arno Mahé dénonce aussi les conditions d'un débat sur l'avenir des Pays de la Loire,  qui s'est déroulé jeudi, à Nantes, à l'hôtel de Région. "Nous assistons à un véritable simulacre de démocratie où l'on décide à la place des citoyens sur l'avenir de leur région, sans les associer. Voir ce qui devrait être un véritable exercice démocratique se dérouler à huis clos et derrière des CRS est une honte."

 

 

Fusion des Régions. "En Loire-Atlantique, les habitants doivent choisir"

 

Le président PS de la Région Bretagne, Pierrick Massiot, a plaidé mardi pour que les habitants de Loire-Atlantique puissent se prononcer sur un rattachement à la Bretagne.

Dans son projet de réforme, François Hollande laisse inchangées les régions voisines de Bretagne et des Pays de la Loire, fermant ainsi la porte à une réunion de la Bretagne et de la Loire-Atlantique, l'un des cinq départements de la région Pays de la Loire.

« Le président de la République indique que sa réforme va impacter l'architecture territoriale pendant des décennies. Raison de plus pour ne pas laisser passer cette occasion » de réunir à la Bretagne à la Loire-Atlantique, a déclaré Pierrick Massiot lors d'une conférence de presse.

« Avant longtemps on ne pourra pas en reparler. Pour nous, la Loire-Atlantique et ses habitants doivent pouvoir pour une bonne fois exprimer leur choix », a-t-il ajouté.

Le droit d'option en discussion

« Nous comptons sur la possibilité du droit d'option (pour un département de quitter une région) qui va être discutée » dans le cadre de la réforme, a expliqué Pierrick Massiot, un proche du ministre de la Défense, Jean-Yves Le Drian.

Si la Bretagne réclame de longue date la « réunification » avec la Loire-Atlantique, le président PS de la région Pays de la Loire, Jacques Auxiette, s'oppose avec virulence à un éclatement de sa région, même s'il est prêt à discuter d'une fusion des deux régions.

Mais en Bretagne, beaucoup s'opposent à une fusion Bretagne-Pays de la Loire, disant redouter une disparition de l'identité bretonne dans un tel ensemble.

Bretagne à cinq. L'État dit non, la balle dans le camp des Parlementaires

5 juin 2014 à 06h49/ Yvon Corre / commentaires

Nouveau rebondissement dans le feuilleton de la réforme territoriale : le « droit d'option » n'a finalement pas été retenu par le gouvernement. Un coup dur pour les partisans de la Bretagne à cinq départements qui placent désormais leurs espoirs dans la discussion parlementaire.

C'était la porte de sortie qu'avaient imaginée les partisans de la réunification de la Bretagne : inclure, dans la loi, un droit d'option qui permette aux départements qui le souhaiteraient de rejoindre une autre région que celle avec laquelle ils ont été mariés. Ce dispositif était notamment défendu par le député (PS) finistérien, Jean-Jacques Urvoas, et tous ceux qui étaient favorables à une Bretagne à cinq départements. Le scénario semblait effectivement crédible. Il avait, en tout cas, le mérite de laisser le jeu ouvert : dans un premier temps, la Bretagne reste à quatre départements ou fusionne avec les Pays-de-la-Loire et, dans une seconde étape, la Loire-Atlantique faisant valoir son droit d'option, la rejoint. Un processus sur lequel Pierrick Massiot, le président de la Région, affirmait miser encore, pas plus tard que mardi matin.

« Des arguments à une nouvelle contestation » 

Trop beau pour être vrai ? En tout cas, mardi après-midi, patatras ! Devant quelques journalistes, Manuel Valls indique qu'il n'est pas question de toucher aux blocs de régions dessinés par François Hollande. Donc, pas de droit d'option. Des propos passés quelque peu inaperçus mais qui ont été confirmés, hier, par André Vallini, le secrétaire d'État à la Réforme territoriale : « Le droit d'option des départements n'a pas été retenu, parce que ça aurait ouvert des débats sans fin, chaque département aurait souhaité être rattaché à telle autre région, on n'allait plus en finir ». Chez les partisans de la Bretagne à cinq départements, ce nouveau rebondissement a évidemment jeté un certain froid. Jean-Luc Bleunven, député apparenté PS de Brest-Ouest et signataire du manifeste de soutien au président de la Région, ne cache pas sa surprise, son trouble voire son désappointement : « On donne vraiment des arguments à une nouvelle contestation », regrette-il en faisant allusion aux bonnets rouges (*).

Rapport de forces 

Ce rejet du droit d'option met-il pour autant, un terme définitif à une éventuelle réunification de la Bretagne ? Ce n'est pas l'avis de Jean-Luc Bleunven même s'il reconnaît avoir du mal à suivre les évolutions du gouvernement. « Au train où vont les choses, rien n'est exclu », dit-il. Un avis qui est également celui de Richard Ferrand, le député PS de Châteaulin, également signataire du manifeste pour une Bretagne à cinq. « Affirmer que c'est terminé, cela voudrait dire que les parlementaires ne servent à rien ». En clair, il compte sur les discussions qui vont avoir lieu au Sénat, puis à l'Assemblée, pour, d'une manière ou d'une autre, réintroduire ce droit d'option. Mais il faudra évidemment un rapport de forces politique. D'où la nécessité, pour Jean-Luc Bleunven, de « rester mobilisé et se dire que les choses peuvent et vont évoluer ». Jean-Jacques Urvoas précisait, hier soir, qu'en tout état de cause, il se battra pour que le droit d'option figure dans le second texte de loi sur les compétences des collectivités territoriales. * Hier soir, Christian Troadec, maire de Carhaix et figure des bonnets rouges, a réagi en estimant que « Jamais la Bretagne (...) n'a été traitée avec autant de mépris ces cinquante dernières années » et que, en conséquence, « le temps de la riposte a sonné ».
 
 

 
 
 
 
 

"Retrouvons-nous le samedi 14 juin pour affirmer haut et fort notre volonté de vivre, décider et travailler en Bretagne (à 5 départements avec une assemblée régionale unique) !" Tel est le message envoyé, ce jeudi matin, devant l'entrée de la préfecture du Finistère, par des porte-parole du collectif des Bonnets rouges. Où ? Sous quelle forme ?

"Ce sera du costaud !" s'est contenté de signifier Thierry Merret; "du jamais vu en Bretagne", a certifié, en aparté, Christian Troadec. Le plan devrait être dévoilé mercredi. Une ou plusieurs manifs ?

Selon le collectif, sa "riposte en marche" ("Car la Bretagne n'a jamais été autant méprisée") devrait se traduire par des actions de terrain d'ici au "point d'orgue du 14 juin".

Pour essayer de comprendre

 

 

 

Regardons Les propositions de la Fondation iFRAP pour réorganiser la France:

(cette réflexion n'est pas forcément la solution mais elle montre parfaitement les enjeux et leurs complexités)

 

( Fondation iFRAP : think tank dédié à l'analyse des politiques publiques, laboratoire d'idées innovantes)

 

  1. Passer de 36.700 communes à 5.000 super-communes.
  2. Réduire le nombre de régions à une douzaine.
  3. Supprimer les conseils généraux..
  4. Pour la santé : rapprocher CPAM et ARS.
  5. Décentraliser la gestion de l’éducation.
  6. Décentraliser la gestion de la culture.
  7. Supprimer la clause générale de compétence.
  8. Supprimer 88 préfectures et 230 sous-préfectures.

 

. La France regroupe à elle seule
près d’un tiers des communes de l’Union
européenne ! La part de la population
française dans l’ensemble de l’Europe
(12,8 %) et la taille relativement faible de
ses communes par rapport à la moyenne
européenne (1 700 habitants par commune
en France, 4 000 en moyenne dans
l’Union européenne à 27) expliquent cette
situation. Selon l’Insee, 955 communes
ont moins de 50 habitants, 925 plus de
10 000. Une commune sur deux a moins
de 400 habitants et une sur quatre a moins
de 200 habitants.

 

. La coopération
intercommunale s’est développée
avec la loi du 12 juillet 1999 qui a permis
en quelques années la mise en place
d’établissements publics de coopération
intercommunale 

 

Quinze ans après leur création, les EPCI
n’ont pas réglé le problème de l’enchevêtrement
de compétences :
❙ les compétences des communes se superposent
avec celles des communautés
de communes ;
❙ l’accroissement des compétences des
EPCI s’est accompagné d’une augmentation
de leurs dépenses. Entre 2000
et 2008, les effectifs des EPCI ont augmenté
de 64 % sans que ceux des communes
aient décru puisqu’ils ont progressé
de 3 %. Ils n’ont donc pas constitué un facteur
d’économies de fonctionnement. L’accroissement
du champ de compétences des
EPCI depuis 1999 (leur nombre passant de
4 à 8 compétences obligatoires et optionnelles2)
ne s’est pas accompagné d’un abandon
des compétences communales, d’où
une superposition des politiques et effectifs
entre communes et EPCI.

 

  

Les modifications territoriales proposées
par la Fondation iFRAP se comprennent
à la fois au regard du cadre historique
mais également dans des logiques
démographique, économique et
européenne. Ainsi, il s’agit de regrouper des
territoires au sein des régions qui doivent
faire face à des problématiques proches.

 

Passer de 36 700 communes à 5 000 super-communes
(hors Dom et Com)
Éléments de chiffrage : 5,3 milliards d’euros d’économies à l’horizon 2023 


❙ Scénario 2017 : retour aux effectifs de 2007 dans les communes de moins de
10 000 habitants : 252,3 millions d’euros d’économies.
❙ Scénario 2023 : baisse de 50 % des effectifs dans les communes et leurs établissements
publics (y compris EPCI) : 5,3 milliards d’euros d’économie

 

 

 

Réduire le nombre de régions à douze
Éléments de chiffrage : 1,8 milliard d’économies (personnel compris) d’ici 2025

 

 

Les économies sont générées comme suit :
❙ lorsqu’une région reçoit un territoire représentant moins de 15 % de son nouvel ensemble
territorial, le budget transféré doit être annulé ;
❙ lorsqu’une région cède un territoire de moins de 15 % de son ensemble, le budget
de la région cédante est amputé du montant du PIB perdu ;
❙ lorsqu’une région reçoit plus d’un territoire, les transferts budgétaires ont bien lieu
à concurrence du PIB des territoires cédés (sauf pour l’Île-de-France étant donné
l’importance de son budget) ;
❙ lorsqu’une nouvelle région est constituée à partir de deux anciennes régions,
une recherche d’économie sur l’ensemble des budgets de fonctionnement est
systématiquement recherchée de l’ordre de 10 %.

 

 

Stratégie d’économies sur les dépenses de personnel
de la fonction publique territoriale si non-renouvellement des départs
en retraite (ETP) sec pendant 5 ans, puis seulement 1 sur 2 pendant 3 ans

 

Interprétation
❙ Les gains sur les cinq premières années sont évalués entre 4,8 milliards et 6,1 milliards d’euros.
❙ Les gains sur les 3 suivantes sont évalués entre 1,8 milliard et 2,4 milliards d’euros.
❙ Les gains totaux sont évalués entre 7,2 milliards et 7,9 milliards d’euros sur la période.
❙ Ces chiffres sont sans compter la rationalisation des services déconcentrés de l’État

 

 

 

 

  • région état actuel

  • projet

    ce projet comprend le renforcement de la Bretagne ,du centre ,de l’île de France,de la Bourgogne,du nord ,la suppression de la Champagne Ardenne,de l'Aquitaine

La suppression des conseils généraux et la recentralisation du pôle social des départements et sa fusion

 

, le département ne dispose pas de l’exclusivité des
compétences sociales. En effet, les régions (0,5 %
du budget régional), les communes (10,9 % des
dépenses des communes) et l’État interviennent
en conservant des compétences propres.

 

 

L’agenciarisation des compétences
départementales doit ainsi constituer à la fois
un facteur de lisibilité de l’action publique mais
également faciliter la réduction des dépenses
locales avec la suppression des conseils généraux.
Ainsi, les services généraux (7,1 % du budget des
départements) seraient progressivement réduits,
tandis que le nouvel établissement aurait à gérer
pour le compte de l’État, les anciens réseaux
de CCAS et de CIAS (caisses communales et
intercommunales d’action sociale) détenus
par le bloc communal.

 

La rationalisation des réseaux des CAF et CCAS devrait à terme permettre
de dégager un gain net de l’ordre de 312 millions d’euros une fois les effectifs
ajustés, gain qui pourrait atteindre 500 millions d’euros, une fois les regroupements
réalisés hors opérations immobilières*. Il faudrait y ajouter le gain de la suppression
du paritarisme à un niveau infra-national, soit 160 millions d’euros supplémentaires,
portant les économies à 660 millions d’euros au maximum.

 

 

La recentralisation des CPAM
et des ARS au niveau régional

 

Les effectifs des ARS ont commencé à s’ajuster depuis 2010, passant à 8 888 ETP
en 2014. Nous proposons avec ces fusions de poursuivre la tendance, en prenant pour
objectif une baisse des personnels entre 2014 et 2017 de l’ordre de 10 %, soit -889 ETP.
Cet effort serait mis en place spécifiquement en métropole. L’objectif consisterait à obtenir
une baisse de 10 % des rémunérations et des dépenses de fonctionnement, sans
modifier les interventions. Les gains pourraient représenter 63,7 millions d’euros

 

 

S’agissant des CPAM, il est raisonnable de poser une rationalisation de leurs
implantations permettant de dégager environ 10 % d’économies compte tenu de la
rétractation du réseau et de l’utilisation progressive sous convention des réseaux existants
des CAF et des CCAS/CIAS devenus CCPS (voir supra). La convergence vers un objectif
de douze entités (hors Dom), devrait permettre de réaliser les économies envisagées. Sur
les salaires et traitements, il est possible de réaliser un objectif d’économies de
192,6 millions d’euros environ, auquel s’ajouterait un effort de rationalisation des fonctions
achats, soit un gain de 7 millions d’euros. Le total des économies réalisées sur le champ
des CPAM (hors CNAMTS) devrait atteindre 200 millions d’euros environ.
Les gains totaux de fusion identifiés devraient représenter environ 264 millions d’euros.

 

 

Décentraliser la gestion de l’éducation

 

 

Dans le cas de la politique éducative, les
collectivités territoriales ne disposent
pas de compétences pour la gestion
et le recrutement des enseignants qui s’organisent
au niveau des académies, services
déconcentrés de l’État suivant pour la plupart
les contours des régions, et des directions
académiques, suivant les contours des départements.
Mais les régions sont compétentes
depuis la loi du 13 août 2004 relative aux
libertés et responsabilités locales pour l’entretien
des lycées (22,6 % du budget des régions),
les départements pour les collèges (7,7 % du
budget) et le bloc communal pour le premier
degré (12 % du budget des communes
et 1,6 % des dépenses des groupements de
communes). Les collectivités partagent également
des compétences dans l’enseignement
supérieur (1,5 % du budget de la région, 0,2 %
pour le département, 0,4 % pour la commune
et 0,6 % pour les groupements de communes)
et le transport scolaire.

 

 

La gestion de l’éducation aujourd’hui:

 Les Régions (lycées publics, lycées privés et enseignement supérieur) :
6 105 millions d’euros
■ Départements (collèges, enseignement supérieur, services
périscolaires) : 5 370 millions d’euros
■ Groupements de communes (services communs, enseignement
du premier degré, enseignement du second degré, enseignement
supérieur, formation continue, services annexes de l’enseignement) :
427 millions d’euros
■ Communes (services communs, enseignement du premier degré,
enseignement supérieur, formation continue,

 

À titre de comparaison, la France compte
près du double d’établissements scolaires
par rapport à l’Allemagne (65 173 contre
34 203) et un nombre moyen d’élèves
par établissement beaucoup plus faible :
194 élèves par établissement en France contre
377 élèves, en moyenne, en Allemagne.

 

Passer de 30 académies à 12 sous l’autorité des régions
Éléments de chiffrage : 200 millions d’euros d’économies

 

Décentraliser la gestion de la culture

 

 

Le budget du ministère de la Culture, en
2011, s’établissait à 7,3 milliards d’euros
dont 2,8 milliards consacrés à la mission
« Culture » (le reste se divisant dans la mission
« Médias, livre et industries culturelles).
La même année, les collectivités ont dépensé
au titre des « services culturels » et « services
de radiodiffusion, de télévision et d’édition » :
❙ 7,9 milliards d’euros pour le bloc communal ;
❙ 1,4 milliard d’euros pour les départements ;
❙ 426 millions d’euros pour les régions.

 

 


Faire de la culture une compétence locale en dissolvant les Drac. Mettre fin au saupoudrage des dépenses culturelles pour faire de la région et des communes les financeurs principaux avec des périmètres mieux définis.

Aux régions, les missions de diffusion culturelle (hors rayonnement international qui resterait la prérogative de l’État)
 Aux communes, le soutien à la pratique culturelle (conservatoires, écoles d’arts…).
❙ Mettre en place un seuil minimal de cofinancement de 25 % de l’investissement total, quel que soit le cofinanceur (État, régions ou communes) pour inciter à l’unification des procédures et lutter contre les financements marginaux.

 

 

Supprimer la clause générale de compétence

 

 

Les super-communes doivent disposer
de compétences exclusives destinées à
satisfaire au plus proche les besoins des
populations : gestion des bibliothèques,
des établissements culturels et centres
de loisirs ainsi que du personnel de ces
établissements. Les super-communes
doivent également être compétentes
pour l’ensemble des questions relatives à
l’habitat, au logement sans que les autres
collectivités n’interviennent dans cette
thématique. Enfin, et dans le cadre de la
politique éducative, les communes doivent
s’occuper de la gestion des écoles, collèges et lycées.

 

L’État voit ainsi ses compétences réduites au
niveau territorial avec une recentralisation
de ses missions sur les compétences
régaliennes et sur le contrôle des politiques
publiques mises en place par les collectivités
territoriales. Il s’agit principalement de la
définition des réglementations, de la gestion
de la politique de la recherche ainsi qu’un
contrôle et une coordination nationale des
politiques publiques mises en place au
niveau territorial par les administrations
déconcentrées au niveau régional. Enfin et
surtout, l’État se réinvestit du social dont
il reprend la compétence budgétaire. Il se
dote également d’un réseau renforcé de
centres de protection sociale.

 

Supprimer 88 préfectures et 230 sous-préfectures

 

Éléments de chiffrage : 180 millions d’euros d’économies


Les sous-préfectures sont au nombre de 230 pour un coût en termes de charges de personnel d’un montant de 250 millions d’euros environ (Cour des comptes 2012). La réduction de ce réseau parallèlement à celui des préfectures de plein exercice sous la gestion des nouveaux
préfets de région devrait permettre de dégager des économies de l’ordre de 20 % sur l’ensemble des deux réseaux (préfectoraux et sous-préfectoraux), soit 180 millions d’euros d’économies.
Par ailleurs, une baisse sur les dépenses de fonctionnement (hors financement aux opérateurs), devrait permettre de dégager environ 30 millions d’euros d’économies sans doute neutralisés par les coûts de recentralisation. Nous ne chiffrons pas totalement le montant
des cessions des emprises immobilières qui pourraient financer une partie de la transition et permettraient de restituer à terme les économies en fonctionnement envisagées.
Pour parvenir à ce résultat, il faudra réviser substantiellement le nombre des personnels préfectoraux.

 

❙ réfléchir à des conventions de délégations
de services publics permettant à des
acteurs bien connus, tout particulièrement
en milieu rural, de constituer une première
ligne de contact. On pensera particulièrement
à la Poste (10 000 bureaux de postes,
et toujours 17 000 points de contact physique
dans toute la France)4 qui pourrait
prendre en charge la distribution des cartes
grises ou permis de conduire par exemple.

Au total, la Fondation iFRAP estime que
l’on pourrait économiser entre 21 et 25 milliards d’euros sur les frais de structures, sur
les frais de personnel de l’État et des collectivités locales d’ici 2022.
Cette refonte des missions publiques ne peut
être reportée, elle a déjà été menée dans de
nombreux pays européens.