Comment s'y retrouver dans le role respectif des communautés territoriales

 

La commune dispose de compétences très diversifiées.

 

 

Ainsi, les communes ont acquis une autonomie de décision et une liberté de conception dans l’élaboration des documents réglementaires d’urbanisme (plans locaux d’urbanisme, PLU ; zones d’aménagement concerté, ZAC), toutefois avec l’obligation de concertation et dans le respect des prescriptions nationales d’urbanisme.

Les maires ont reçu compétence pour délivrer les autorisations individuelles d’urbanisme, dont les permis de construire.

Dans le domaine sanitaire et social, la commune met en œuvre l’action sociale facultative grâce aux centres communaux d’action sociale (gestion des crèches, des foyers de personnes âgées).

Dans le domaine de l’enseignement, la commune a en charge les écoles préélémentaires et élémentaires (création et implantation, gestion et financement, à l’exception de la rémunération des enseignants).

Dans le domaine culturel, la commune crée et entretient des bibliothèques, musées, écoles de musique, salles de spectacle. Elle organise des manifestations culturelles.

Dans le domaine sportif et des loisirs, la commune crée et gère des équipements sportifs, elle subventionne des activités sportives, y compris les clubs sportifs professionnels, elle est en charge des aménagements touristiques.

          À ces compétences s’ajoutent les fonctions traditionnelles des communes :

état civil (enregistrement des naissances, mariages et décès),

fonctions électorales (organisation des élections…) exercées par les maires au nom de l’État,

entretien de la voirie communale,

protection de l’ordre public local par le biais du pouvoir de police du maire.

 

Par ailleurs, le projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, en cours d’examen au Parlement à l’automne 2013, prévoit que les plans locaux d’urbanisme (PLU) seraient élaborés à l’échelle intercommunale

Cette liste de compétences est susceptible d’évoluer en fonction de l’adoption de textes en cours d’examen au Parlement 

Le département est la collectivité chargée de la solidarité.

 

 

En matière d’aide sociale, il est la collectivité "chef de file". Le coût financier de ses interventions représente plus de la moitié de son budget de fonctionnement.

Son action concerne :

  • l’enfance : protection maternelle et infantile, adoption, soutien aux familles en difficulté financière ;
  • les personnes handicapées : politiques d’hébergement et d’insertion sociale, prestation de compensation du handicap (loi du 11 février 2005) ;
  • les personnes âgées : création et gestion de maisons de retraite, politique de maintien des personnes âgées à domicile (allocation personnalisée d’autonomie) ;
  • les prestations légales d’aide sociale : gestion du revenu de solidarité active.

En matière d’éducation, il assure :

  • la construction, l’entretien et l’équipement des collèges.
  • la gestion de 100 000 agents techniciens, ouvriers et de service (TOS) (loi du 13 août 2004).

Quant à l’aménagement, son action concerne :

  • l’équipement rural, le remembrement, l’aménagement foncier, la gestion de l’eau et de la voirie rurale, en tenant compte des priorités définies par les communes (lois de 1983) ;
  • les ports maritimes de pêche, les transports routiers non urbains des personnes ;
  • une voirie en extension, soit toutes les routes n’entrant pas dans le domaine public national (loi du 13 août 2004), ce qui a entraîné un transfert d’une partie des services de l’Équipement.

Le département a également une compétence culturelle : création et gestion des bibliothèques départementales de prêt, des services d’archives départementales, de musées ; protection du patrimoine.

Dans les domaines partagés jusqu’à maintenant, le département peut intervenir pour accorder des aides directes ou indirectes au développement économique.

Cette liste de compétences est susceptible d’évoluer en fonction de l’adoption de textes en cours d’examen au Parlement 

En tant que collectivité locale, le département est géré par le Conseil général, dont les membres, chacun issu d'un canton différent, sont élus pour six ans au suffrage universel direct

En tant que circonscriptions administratives, les départements sont gérés chacun par un préfet, nommé par le gouvernement, qui siège dans le chef-lieu du département. Ce dernier est lui-même divisé en plusieurs sous-préfectures, qui correspondent souvent à des villes moyennes, et dans lesquelles se trouve un sous-préfet.

 la région apparaît comme la collectivité bénéficiant des transferts les plus importants.

 

 

( loi du 13 août 2004,)

Dans le domaine du développement économique, la région est compétente en matière de planification, de programmation des équipements et d’aménagement du territoire (Aménagement du territoireEnsemble des actions publiques tendant à un développement équilibré des régions et à une organisation de l’espace selon une conception directrice.)

– gestion des aides directes ou indirectes aux entreprises pour les inciter à s’implanter sur le territoire régional, les départements et les communes pouvant participer à leur financement dans le cadre de conventions passées avec la région (loi du 27 février 2002) ;

– rôle majeur dans l’élaboration et l’exécution de la partie régionale du contrat de plan ;

– gestion des transports régionaux de voyageurs, notamment ferroviaires (réseau des trains express régionaux, TER), et participation au financement des infrastructures, comme la construction de nouvelles lignes de TGV.

La région est également compétente dans le domaine de l’éducation et de la formation professionnelle :

–mise en œuvre des actions de formation professionnelle continue et d’apprentissage, ce qui inclut l’insertion des jeunes en difficulté et les formations en alternance ;

– construction, entretien et fonctionnement des lycées d’enseignement général et des lycées et établissements d’enseignement agricole.

Par la loi du 27 février 2002, des compétences nouvelles, qui appartenaient jusque-là à l’État, sont transférées de manière expérimentale aux régions :

– protection du patrimoine ;

– développement des ports maritimes et des aérodromes ;

– mise en œuvre d’un plan régional pour la qualité de l’air et classement des réserves naturelles régionales,  

Cette liste de compétences est susceptible d’évoluer en fonction de l’adoption de textes en cours d’examen au Parlement

La région regroupe l’ensemble des départements ou circonscriptions de la France métropolitaine. Il y a ainsi 22 régions en France métropolitaine et 5 DOM/TOM.

Les régions sont autonomes et possèdent leur propre budget. Les recettes viennent en partie des dotations de l’Etat, mais aussi de la fiscalité

Les membres du conseil régional sont élus au suffrage universel direct

Une région est surtout une circonscription administrative de l'État, dont la direction est assurée par le préfet de région

Clin d'oeil   🙂

Le canton de Taulé regroupe les communes  suivantes  : Carantec ; Guiclan ; Henvic ; Locquénolé ; Taulé.

il comprend 10 483Hab (2011)