7)Les crédits d’impôt passent au prélèvement à la source

6)Le retour du ras-le-bol fiscalPouvoir d'achat : une forme d'imposture

5)Contribution aux poinçonnages, taxe sur l’ajout de sucre à la vendange… Ces petits impôts que les députés veulent supprimer

4)Un budget réaliste

3)Impôts : prélèvement à la source, le mode d'emploi

2L’évasion (fiscale) au paradis

1)Impots à la source 

 

7)Les crédits d’impôt passent au prélèvement à la source

La mise en route de la réforme se poursuit avec le prélèvement du premier acompte pour les indépendants et le remboursement anticipé d’une partie des crédits d’impôt.

ZOOM

Le crédit d’impôt reversé pour les emplois à domicile concerne 4 millions de foyers. / Vincent Jarousseau/Hans Lucas

Les retraités ont inauguré au début du mois le prélèvement à la source sur leur pension. La majorité des salariés verra la réforme entrer en action avec le versement de son salaire fin janvier. Entre-temps, c’est au tour des travailleurs indépendants et des ménages percevant des revenus fonciers d’expérimenter de nouvelles procédures.

Une avance de 60 %

Mardi 15 janvier, Bercy va verser de façon anticipée 60 % des sommes correspondant à certaines dépenses ouvrant droit à un crédit d’impôt : les dons, l’emploi à domicile, la garde d’enfant, les frais de séjour en Ehpad, l’investissement locatif ou les cotisations syndicales. Ce sont ainsi 5,5 milliards d’euros qui vont être directement virés sur les comptes bancaires de 8,8 millions de particuliers, qui recevront ainsi 627 € en moyenne.

Prélèvement à la source : « quelle marche à suivre quand on emploie une femme de ménage ? »

Ce virement n’est toutefois pas un remboursement définitif. C’est une avance qui a vocation à être complétée… ou restituée. « Cela veut dire qu’il faudra peut-être rembourser », a prévenu la semaine dernière Gérald Darmanin, le ministre des comptes publics.

En effet, le fisc ne connaît pas encore la réalité des dépenses effectuées par les ménages en 2018 et qui ne seront déclarées qu’au printemps. Il s’agit donc seulement d’une avance, partant du principe que les foyers ont reproduit en 2018 leurs comportements de 2017.

Des dépenses récurrentes

Ainsi, un contribuable ayant renouvelé en 2018 son comportement de 2017, aura touché dès janvier 60 % des sommes auquel il a droit et percevra le complément (soit 40 %) lors de la régularisation de septembre prochain. En revanche, s’il n’a pas renouvelé les dépenses éligibles (parce que son enfant n’a plus eu besoin de nounou ou qu’il a stoppé ces dons) alors l’avance reçue en janvier devra être restituée à l’automne.

Impôts : le décalage entre les dons et l’abattement sera-t-il permanent ?

Selon Bercy, les crédits d’impôt bénéficiant de ce mécanisme sont « récurrents à 60 ou 70 % » d’une année sur l’autre. Si les chiffres se vérifient, 30 à 40 % des sommes versées devront être remboursées en septembre, soit un montant total de 1,6 à 2,2 milliards d’euros qui devra faire le chemin inverse, des comptes des ménages vers les caisses de l’État.

Mécanique complexe

Pour les ménages ayant pour la première fois effectué des dons ou des dépenses éligibles en 2018, rien ne change. Ils ne percevront rien en ce mois de janvier, puisque Bercy ne connaît pas leur situation. Ils bénéficieront de 100 % de la restitution due en septembre seulement. Avant de rentrer ensuite dans le système et de percevoir à leur tour, en janvier prochain, une avance représentant 60 % de ce crédit d’impôt.

Cette mécanique complexe a été mise en œuvre afin de limiter les effets de la réforme sur la trésorerie des ménages. Elle vise à ne pas trop pénaliser ceux qui étaient auparavant mensualisés et voyaient leur prélèvement mensuel diminué par les crédits d’impôt de l’année précédente.

« Choc positif »

Bercy espère que cet apport de trésorerie aux ménages permettra de soutenir la consommation. Un « choc positif » auquel croit beaucoup Gérald Darmanin, à l’inverse de nombreux économistes qui estiment que les Français pourraient freiner leurs dépenses à la vue de leur pension ou de leur bulletin de salaire amputé par le prélèvement à la source.

Impôt, le prélèvement à la source oblige les couples à reparler d’argent

Pour l’avenir, Bercy assure travailler sur un moyen de prendre en compte plus rapidement les crédits ou réductions d’impôt. L’idée serait de trouver une façon de réduire l’impôt dès qu’un ménage effectue une dépense ou un don ouvrant droit à un abattement. Une revendication notamment portée par le secteur de l’emploi à domicile. Pour voir comment y parvenir, un rapport de l’inspection des finances vient d’ailleurs d’être remis au ministre.

Les revenus non-salariés

Le 15 janvier sera également le moment où la réforme s’appliquera pour la première fois à tous les revenus « non salariés ou sans collecteurs ». Cela concerne les travailleurs indépendants, mais aussi les ménages percevant des revenus fonciers, des rentes viagères ou des pensions alimentaires.

Faute d’employeur pour faire l’intermédiaire, ces revenus sont prélevés directement sur le compte bancaire, mensuellement ou trimestriellement si le contribuable le décide. Pour cette première échéance, Bercy va ainsi collecter 1,9 milliard d’euros auprès de 5 millions de foyers. Près de la moitié de la somme (44 %) est constituée des revenus fonciers.

–––––––––––-

Les crédits d’impôt éligibles

– Un peu plus de 5,5 milliards d’euros doivent être virés vers les comptes bancaires de 8,8 millions de foyers (certains pouvant bénéficier de plusieurs dispositifs). Seuls les crédits ou réduction d’impôts qualifiés de « récurrents » ouvrent droit à cette avance de 60 %.

– Dons. 6,4 millions de foyers concernés, pour un montant total avancé de 840 millions d’euros.

– Emploi à domicile. 4 millions de foyers, 2,6 milliards d’euros remboursés en janvier.

– Frais de garde de jeunes enfants. 1,7 million de foyers vont recevoir 640 millions d’euros.

– Cotisations syndicales. 1,5 million de bénéficiaires et 82 millions d’euros remboursés.

– Investissement locatif. 516 487 foyers pour un montant de 1,2 milliard d’euros remboursé dès janvier.

– Dépense d’accueil en Ehpad. 459 059 bénéficiaires pour un remboursement de 180 millions d’euros.

Mathieu Castagnet
 

 

6)Le retour du ras-le-bol fiscalPouvoir d'achat : une forme d'imposture

Richard Liscia

| 29.10.2018
 
On parle du pouvoir d'achat comme de la météorologie : il y a le froid chiffré et le froid  « ressenti ». De toute évidence, nos concitoyens ne croient pas que leur pouvoir d'achat augmente ou va augmenter, alors que le gouvernement insiste sur les mesures contenues dans le projet de budget et qui prévoient de remettre six milliards d'euros dans leur poche.
 
 

Ce malentendu n'est pas nouveau, mais les pouvoirs publics, dans cette querelle, se sont montrés particulièrement maladroits. La vérité est pourtant simple à exposer. L'État, ce n'est pas nouveau, a besoin d'argent pour boucler un budget qui sera de toute façon déficitaire de 2,8 % du produit intérieur brut. Comme il vient de diminuer la taxe d'habitation, il estime avoir accompli un exploit. Il l'a fait, mais les maires désargentés sont libres de ne pas appliquer sa décision et 20 % des contribuables continuent à payer plein pot une taxe d'habitation qui, pour eux, a été augmentée. 

Voilà que, dans le même projet de budget, le gouvernement augmente encore les taxes sur le carburant. Le prix de l'énergie, soumis à la volonté des pays producteurs de pétrole, a considérablement augmenté depuis un an et rien ne dit qu'il va baisser. C'est dans ce contexte qu'en 2018 et 2019, l'État accroît la pression fiscale sur des produits déjà chers pour ceux qui en ont besoin. Non sans hypocrisie, il s'abrite derrière la cause écologiste. Le président Macron, a dit son porte-parole, Benjamin Griveaux, ne fait qu'appliquer des mesures annoncées lors de sa campagne électorale. Est-ce que cela signifie qu'on obéit religieusement au projet sans se soucier de la réalité conjoncturelle ? Il n'est pas difficile d'opposer à cette thèse un argument évident : l'énergie plombe les comptes des foyers, contraints de faire des économies sur d'autres dépenses, ce qui veut dire que l'économie en souffrira.

Ségolène Royal, ancienne candidate à la présidence de la République, et ancienne ministre de l'Environnement, s'est fait remarquer en dénonçant l'hypocrisie du gouvernement. Il ne s'agit pas d'une mesure favorable à l'environnement, il s'agit d'un matraquage fiscal, d'écologie punitive, assure-t-elle. Certes, on peut toujours la soupçonner de se venger d'un pouvoir qui ne lui a pas proposé la succession de Nicolas Hulot, mais il ne faut pas  sortir de Polytechnique pour comprendre que le réchauffement climatique a bon dos. 

Les prélèvements ne suffisent jamais

Et non seulement les Français sont convaincus qu'ils paient trop d'impôts, mais les chiffres sont là pour le prouver. D'abord, l'État continue à emprunter et augmente sa dette, qui a atteint 99 % du PIB et 2 300 milliards d'euros, dans un pays où les prélèvements obligatoires ont atteint en 2017 les mille milliards d'euros (ce qui s'explique, pour être honnête, en partie par la croissance), et où la pression fiscale absorbe 45 % du PIB, sans pour autant que nous ayons diminué d'un euro le poids de la dette. Nous la financerons confortablement tant que les taux d'intérêt restent bas. Mais ils vont inévitablement augmenter dans les mois et les années qui viennent et la part du financement de la dette dans le budget, qui constitue déjà le premier poste des dépenses publiques, risque de s'élever encore. 

On ne terminera pas ce bref exposé sur l'état de notre fiscalité sans reconnaître que les contribuables se moquent comme d'une guigne, pour la plupart, du déficit budgétaire et de la dette. Et bien sûr ils ont tort. Ce qui les bouleverse, c'est que les prélèvements obligatoires (cotisations, impôts et taxes) ne suffisent jamais. Le gouvernement de M. Macron, comme ses prédécesseurs, s'y entend fort bien pour noyer ses décisions dans des explications qui ne datent pas d'hier et n'ont jamais convaincu grand monde. De ce gouvernement qui ne cesse de rappeler sa volonté réformatrice, on pouvait attendre une vaste réforme fiscale qui aurait commencé à apurer la dette et à stabiliser les impôts. Quadrature du cercle ? Sûrement. Mais si la hausse des prix du carburant était contenue dans le programme électoral, la thérapie contre nos maux fiscaux y figurait aussi.

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5)Contribution aux poinçonnages, taxe sur l’ajout de sucre à la vendange… Ces petits impôts que les députés veulent supprimer

Dans la nuit du jeudi 18 au vendredi 19 octobre, les députés se sont prononcés pour la suppression d’une vingtaine de « petites taxes », qui rapportent moins de 150 millions d’euros. Décriées pour leur faible rendement, certaines de ces taxes sont utiles aux financements de branches professionnelles.

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Parmi les petites taxes supprimées par les députés en première lecture, celle sur l’ajout de sucre à la vendange. / (C) Lionel Flusin/Lafoudre - stock.adobe.com

C’est un mille-feuille auquel se sont attaqués les députés dans la nuit de jeudi 18 à vendredi 19 octobre : celui des « petites taxes ». Celles qui, selon le gouvernement, coûtent plus cher à recouvrir qu’elles ne rapportent dans les caisses de l’État. D’où l’idée de réduire leur nombre.

192 « petites taxes » pour 5,3 milliards d’euros

Selon un rapport publié en 2014 par l’Inspection générale des finances (IGF), la fiscalité française comprend 192 prélèvements qui rapportent moins de 150 millions d’euros chacun. Citons par exemple la « taxe sur les médicaments pharmaceutiques vétérinaires », celle « pour la Chambre nationale de la batellerie artisanale », le « versement pour sous-densité » dans les zones urbaines, ou encore le « prélèvement complémentaire 2011-2015 sur les sommes misées sur les jeux exploités par la Française des jeux en vue du financement des enceintes sportives destinées à accueillir l’UEFA Euro 2016 » – taxe existante au moment du rapport mais qui, on l’espère, n’est plus collectée.

Le rapport préconisait alors d’en supprimer au moins 93, en regroupant certaines d’entre elles. Dans ce scénario, au moins 67 de ces impôts seraient supprimées sans autre forme de procès, dont la taxe de balayage, la surtaxe sur les eaux minérales pour les municipalités où se trouvent une source, ou encore la taxe « farine », sur les quantités de farines en vue de la consommation humaine. Miette par miette, le régime recommandé représenterait quand même 801 millions d’euros de manque à gagner.

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4)Un budget réaliste

Édouard Philippe
(Photo AFP)

Le projet de budget du gouvernement n’est pas vraiment enthousiasmant. En dépit des promesses officielles de relance du pouvoir d’achat des ménages, il se caractérise par la prudence, elle-même dictée par une croissance faible.

PROMIS, juré : la pression fiscale va diminuer de six milliards pour les particuliers et de 20 milliards pour les entreprises. Ce qui n’empêche pas le projet de budget d’avoir une forte odeur d’austérité. Certes, le gouvernement a renoncé à augmenter les impôts directs, mais il se rattrape avec les taxes sur l’essence et le tabac et par une nouvelle diminution des aides au logement, des allocations familiales, et une revalorisation des pensions de 0,3 % qui, comparée à un  taux d’inflation de 1,3 %, correspond en réalité à une diminution du pouvoir d’achat pour les retraités. En d’autres termes, les plus mal lotis de nos concitoyens sont les retraités qui fument et roulent en voiture.

 

Croissance insuffisante.

Le pouvoir table sur une croissance de 1,7 % qui, selon le Haut Conseil des finances, organe de contrôle, est un chiffre réaliste, mais qui risque d’être trop élevé, affirme la Banque de France, dont les prévisions de croissance ne dépassent pas 1,6 %. Le déficit budgétaire va augmenter, de 2,6 % cette année à 2,8 % l’an prochain. En chiffres bruts, cela signifie que les recettes devraient passer de 306 à 291 milliards (soit une baisse de 15 milliards), à cause d’une diminution des impôts et des rentrées de TVA. Les dépenses, pour leur part, devraient augmenter de 4 milliards (390 milliards contre 386 en 2018). Ce qui signifie qu’il manque plus de 98 milliards à l’équilibre du budget (contre 81 en 2018). 4 164 postes de fonctionnaires vont être supprimés, mesure qui sera vivement contestée mais traduit en fait la prudence de l’État, censé éliminer 120 000 postes pendant le mandat du président Macron. Il n’en prend pas le chemin car il a révisé le nombre de suppressions d’emplois dans le secteur public à 50 000 en cinq ans. Le gouvernement d’Édouard Philippe est tiraillé entre la nécessité de répondre à la clameur populaire qui exige une amélioration du pouvoir d’achat, et l’impérieuse nécessité de rester au-dessous du seuil européen des 3 % de déficit budgétaire. Comme ses prédécesseurs, le Premier ministre est confronté à l’impatience des Français, alors que la croissance, qui a fait un bond de 2 % en 2017, est retombée depuis le début de l’année actuelle, avec 0,2 % pour le premier trimestre et encore 0,2 % pour le deuxième. Bien entendu, c’est largement insuffisant pour une distribution de largesses aux ménages.

Le prix de l’énergie.

Le prétexte environnemental a permis une hausse de la fiscalité des carburants qui, combinée à la baisse de l’euro (elle participe à l’augmentation du prix du baril importé) et à la hausse des prix voulue et obtenue par les États pétroliers, rend l’énergie extrêmement chère. La hausse a été assez forte et durable pour déclencher une vive inflation qui, sur les douze dernières mois, dépasse en France les 2%. Quoi qu’il en soit, ce budget, d’un classicisme très « ancien monde », n’enthousiasme à peu près personne. L’insuffisance de la croissance contribue à un déficit budgétaire dont on espérait encore il y a quelques mois qu’il reculerait encore en 2019,  la pression fiscale n’a pas vraiment diminué et elle se concentre sur un nombre de secteurs limité, ce qui aggrave les injustices, et la baisse du pouvoir d’achat risque d’ouvrir un nouveau cycle de consommation en berne et de chômage en hausse.

Le gouvernement présente néanmoins un projet dont la prudence est louable car personne ne peut dire de quoi sera fait l’avenir économique. Le protectionnisme de Donald Trump risque d’augmenter le taux de chômage dans le monde ; l’endettement mondial, excessif, peut entraîner une crise du type de celle de 2008 ; en France, les réformes doivent être poursuivies dans un climat de plus en plus hostile au changement. Or il se trouve qu’Emmanuel Macron a déjà lâché du lest : son budget montre qu’il n’est pas resté sourd à l’appel de ses concitoyens pour plus de pouvoir d’achat. En même temps, la prudence de ses mesures indique qu’il est inquiet pour l’avenir immédiat, marqué par des risques sur lesquels il n’a pas d’influence personnelle. Personne ne nie qu’il a procédé à des réformes fulgurantes. Or non seulement elles ne sont pas achevées, mais elles n’ont pas encore produit de résultat tangible. Les écueils de la conjoncture économique et financière ont réduit sa marge de manœuvre

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3)Impôts : prélèvement à la source, le mode d'emploi

14.06.2018
 
Initialement prévu pour 2018, le prélèvement à la source démarrera effectivement le 1er janvier 2019. Mais, en pratique, il faut vous en préoccuper dès maintenant. Vous aurez des choix à faire avant septembre, notamment pour les taux de prélèvement sur les salaires et les pensions. Quant au prélèvement sur les revenus libéraux, il suppose de mettre en œuvre une stratégie pour profiter au mieux de « l’année blanche » (le «Quotidien» du 8 mars 2018). Il en est de même pour les revenus fonciers et les travaux que vous pouvez être amenés à effectuer dans vos biens immobiliers. Il faut donc connaître dès maintenant le fonctionnement du prélèvement à la source pour faire les bons choix.
Crédit Photo : PHANIE Zoom
 

Le prélèvement à la source (PAS) répond à un principe simple : dans le système actuel, vous payez en 2018 l’impôt sur les revenus de 2017. Or, beaucoup de choses peuvent arriver entre 2017 et 2018 : un décès, le chômage, un départ en retraite, etc. et vous n’aurez peut-être plus en 2018 de quoi payer l’impôt sur le revenu de 2017 ! Avec le PAS, vous paierez en 2019 l’impôt sur les revenus de 2019. L’impôt s’ajustera au plus près à votre situation financière. Si, par exemple, vous cessez votre activité le 1er juillet 2019, vous n’aurez plus d’impôt à payer sur votre activité libérale. Et lorsque vous commencerez à toucher votre pension de retraite, l’impôt correspondant aura déjà été prélevé.

Selon les types de revenus, le PAS sera effectué de deux façons :

- Pour les salaires, les pensions et les revenus de remplacement (chômage et indemnités journalières), l’impôt sera retenu « à la source », c'est-à-dire que vous ne percevrez votre salaire ou votre pension qu’après prélèvement de l’impôt sur le revenu.

- Pour les revenus libéraux et les revenus fonciers, le Trésor public prélèvera chaque mois sur le compte bancaire que vous lui aurez indiqué un douzième de l’impôt correspondant à ce bénéfice libéral ou aux revenus fonciers.

Salaires et pensions : le taux de prélèvement

C’est l’administration fiscale qui indiquera à votre employeur ou à votre caisse de retraite le « taux de prélèvement » qu’ils devront appliquer à votre salaire ou à votre pension. Si vous avez déposé une déclaration papier, ce taux vous sera communiqué en même temps que votre avis d’imposition. Sinon, vous avez pu le récupérer en télétransmettant votre déclaration. Le taux applicable l’année N est calculé sur la base des revenus de l’année N – 2, jusqu’en août, puis sur les revenus de N – 1 de septembre à décembre.

Attention, ce taux ne s’applique pas à certains revenus qui n’entrent pas dans le champ du PAS : les revenus et les plus-values de valeurs mobilières ainsi que les plus-values immobilières.

Dans un premier temps, l’administration donne le taux applicable aux revenus du foyer fiscal. Mais elle offre ensuite une possibilité : c’est d’opter pour un taux « individualisé ». Chaque conjoint disposera alors d’un taux personnel qui s’appliquera à ses propres revenus. En pratique, le choix de ce taux personnalisé favorise le membre du foyer fiscal qui a le revenu le plus faible. Il est proposé par l’administration à la fin de la procédure de télétransmission. On peut le choisir tout de suite ou le faire ultérieurement.

Il faut surtout noter que les taux individualisés ne changent absolument pas le montant de l’impôt payé en fin de compte par le foyer fiscal. Qu’ils soient appliqués ou non, le résultat sera le même. C’est simplement la répartition de la charge fiscale entre les conjoints qui changera.

Autre choix que vous pouvez faire : opter pour un taux non personnalisé. Si vous ne souhaitez pas que votre employeur connaisse le taux de prélèvement de votre foyer fiscal, vous pouvez demander à l’administration de communiquer à cet employeur un taux neutre qui varie en fonction du revenu déclaré. Le taux neutre sera, par exemple, de 0 % pour une base mensuelle de prélèvement inférieure à 1 367 euros ou de 9 % si cette base est comprise entre 2 512 euros et 2 725 euros.

Toutefois, ce choix d’un taux neutre sera pénalisant puisque, si l’application de ce taux entraîne un prélèvement inférieur à ce qu’aurait donné l’application du taux calculé par l’administration, vous devrez verser spontanément au Trésor public la différence, au plus tard le dernier jour du mois suivant celui de la perception du revenu !

L’option pour ce taux neutre peut s’exercer à tout moment. Elle s’applique le troisième mois suivant celui de la demande. Et elle est tacitement reconduite tous les ans.

Le cas des réductions et crédits d’impôt

Si le principe du PAS est simple, son application s’avère compliquée en France compte tenu du système fiscal qui a multiplié depuis de nombreuses années « crédits » et « réductions » d’impôt. Il suffit, pour s’en persuader, de passer en revue les rubriques de la déclaration 2042 RICI ou de la déclaration 2042 C (longue de 8 pages…).

L’administration a trouvé une solution simple et rapide : les prélèvements effectués de janvier à août sur les salaires et les pensions, de même que les prélèvements sur les revenus libéraux et fonciers pour la même période ne tiendront pas compte de ces réductions et crédits d’impôts !

La bonne nouvelle, c’est que tous les crédits et réductions d’impôt sont maintenus. La mauvaise, c’est que vous servirez de banquier à l’État.

Exemple : votre revenu imposable est de 20 000 euros mais vous bénéficiez de 10 000 euros de réductions et crédits d’impôts. Vos prélèvements de janvier à août seront calculés sur la base de 20 000 euros ! Ce qui veut dire que vous ferez une avance de trésorerie de 8 000 euros au Trésor public puisque vous ne serez remboursé qu’à compter de septembre. On commence à comprendre pourquoi le PAS a été maintenu par le nouveau gouvernement…

Indépendamment des défiscalisations immobilières, le problème se pose pour la déduction des dons, des sommes versées pour l’emploi à domicile et les gardes d’enfants. Si l’on s’en tient au fonctionnement du PAS, les montants versés ne seront pas pris en compte pour le calcul des prélèvements. Le gouvernement a donc prévu de verser en début d’année un acompte de 30 % aux contribuables ayant bénéficié de ces crédits d’impôt l’année précédente.

Comment modifier le taux de prélèvement

L’administration vante la souplesse d’adaptation du prélèvement à la source. Mais est-ce bien exact ?

Selon l’administration, si votre situation change et entraîne une variation « significative » de l’impôt prévisible, vous pourrez demander en cours d’année une mise à jour du taux de prélèvement à la source. S’il s’agit d’un changement de votre situation familiale (naissance d’un enfant, mariage, décès, séparation, etc.), vous devrez le signaler à l’administration dans les soixante jours et vous pourrez alors demander la modification du taux. Mais il faudra que le montant global de votre revenu diminue au moins de 10 % (ou de 200 euros au moins). Bien entendu, si vous souhaitez augmenter vos prélèvements, aucune condition n’est exigée.

Le changement interviendra au plus tard un trimestre après le signalement à l’administration. Celle-ci communiquera le nouveau taux à l’employeur ou à la caisse de retraite.

Rappelons enfin que vous devrez continuer à souscrire vos déclarations fiscales habituelles (2042, 2044, 2042 C PRO, etc.) dans les mêmes délais que maintenant : le prélèvement à la source est un changement du mode de collecte de l’impôt et non de son calcul.

Jacques Gaston-Carrere
jgastoncarrere@orange.fr
 

2)L’évasion (fiscale) au paradis

 

La reine Elizabeth
(Photo AFP)

Les médias, depuis deux ou trois jours, sont pleins de révélations au sujet des pratiques d’évasion fiscale auxquelles recourent des gens riches et de puissantes sociétés. Le Consortium international des journalistes d’investigation (ICIJ) s’enorgueillit, à juste titre, de ses efforts et du résultat de son travail. Les « Paradise papers » n’ont pourtant d’utilité que si la vérité sur le comportement des millionnaires conduit les gouvernements à les sanctionner.

CE N’EST PAS la première fois que de telles révélations sont publiées. Partout, dans les médias, se sont constituées des cellules d’enquêteurs qui pourchassent la fraude fiscale, les mensonges contenus dans des études réalisées uniquement pour favoriser une industrie polluante ou dangereuse, les dérives de gouvernements autoritaires, bref toute la chienlit d’un monde névrosé et où la malhonnêteté est infiniment plus répandue qu’on ne le soupçonnait. En publiant le contenu des dossiers d’un cabinet offshore appelé Appleby, la presse fait donc un travail de vérité qui abat les mythes auxquels le vulgum pecus a cru tant qu’il pensait que la rectitude était partagée par les puissants de ce monde. Comment le coureur automobile Lewis Hamilton, le chanteur Bono et des entreprises comme Nike, Dassault, Whirlpool, Total et tant d’autres gagnent beaucoup d’argent sans payer leurs impôts, voilà qui, de toute façon, est hors de portée du salarié aux fins de mois difficiles ou du détenteur d’une épargne qui ne risque pas d’intéresser les spécialistes de la défiscalisation, sans doute payés grassement pour aider les riches à protéger leur fortune.

Le cas de la reine d’Angleterre.

Dans toutes les informations qui nous sont fournies, le cas de la reine d’Angleterre n’est pas le moins édifiant. Monarque couverte d’or et néanmoins adulée, elle n’a pas craint de rechercher le meilleur rendement pour quelques millions de dollars qu’elle a placés chez Appleby. Peut-être n’est-elle coupable de rien, sinon de s’en remettre à des experts ou des avocats qui font le travail à sa place. Il n’en est pas moins choquant que la souveraine n’ait pas pour sa couronne, son drapeau et son peuple le respect qu’ils méritent et, pour sa réputation, un utile souci d’intégrité. L’axe essentiel de l’évasion fiscale, c’est le mépris de ses concitoyens. Les sommes qui échappent à la taxation représentent autant d’argent qui aurait dû aller à la communauté nationale et aurait pu soulager des pauvres, améliorer les structures et contribuer à l’équilibre du budget. Comment incarner à la fois les institutions nationales et les bafouer, voilà une conduite qui surprendra les sujets britanniques et les plongera dans la perplexité avant de déclencher leur colère. On espère que la reine va s’empresser de rapatrier ses fonds et les soumettre à l’impôt, étant entendu que ce geste minimal de bonne volonté ne risque pas de la ruiner.

Un club privé.

Il est même surprenant que plus les gens s’enrichissent, plus ils sont allergiques à l’impôt. M. Hamilton aurait acheté un avion privé et en aurait payé le prix réel (qui inclut la taxe), il s’en serait très bien contenté, avec la satisfaction supplémentaire de se comporter en honnête homme. Il dira qu’il ne fait rien de vraiment illégal et que la loi contient des zones fragiles qu’il suffit de pénétrer pour faire de substantielles économies. C’est d’ailleurs pourquoi les révélations de ce genre ne diminuent en rien notre scepticisme. Nous avons tous le sentiment que, premièrement, nous, pour notre part, ne bénéficierons jamais de législations insuffisamment sévères et que, deuxièmement, ceux qui pratiquent l’évasion fiscale ne feront pas amende honorable. Il s’agit vraiment d’un sport qu’on ne peut pratiquer que dans un club privé, celui des super-riches, ces personnes qui ont toujours assez d’argent pour payer quelques as de l’évasion fiscale mais jamais assez pour en reverser au pays qui les a si bien aidés dans leur ascension.

RICHARD LISCIA

 

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1)Impots à la source

La réforme du prélèvement à la source, différée pour cause d’attentat, sera discutée en conseil des ministres mercredi 3 août.

Voici les grandes lignes de la réforme, qui aboutira à prélever l’impôt directement sur le revenu à partir de 2018.

L’impôt sera prélevé mensuellement par l’employeur, sur la base d’un taux de prélèvement calculé et transmis par l’administration fiscale. / /Studio Photo AG - Fotolia

► En quoi consiste le prélèvement à la source ?

 

 

Ce mode de recouvrement de l’impôt consiste à faire payer les revenus au moment de leur versement. Elle sera effective en France au 1er janvier 2018.

Cela signifie qu’à partir de cette date, le montant de l’impôt sera prélevé chaque mois sur le revenu. Il s’agira d’un gros changement puisque aujourd’hui, les contribuables français paient l’impôt sur le revenu (IR) sur les revenus perçus l’année précédente, soit par tiers provisionnel, soit de façon mensualisée sur dix mois, avec une régularisation sur les deux derniers mois.

Le principal intérêt de la retenue à la source consiste à éviter un décalage entre le versement des revenus et la perception de l’impôt, ce qui peut occasionner des difficultés de trésorerie, notamment en cas de changement de situation.

 

► Quels sont les revenus concernés ?

La quasi-totalité des contribuables et des revenus sont concernés : les traitements et salaires, les pensions et retraites, les revenus des indépendants, les revenus fonciers récurrents et les revenus dits de « remplacement » comme les allocations-chômage ou de congé maternité.

Seuls les revenus des capitaux mobiliers et les plus-values immobilières, représentant 2 % des revenus des contribuables, ne sont pas concernés par la réforme car ils sont déjà prélevés à la source.

► Qui va prélever ?

Tout dépend de la situation du contribuable. Pour la majorité des contribuables, l’IR sera prélevé par le tiers versant le revenu puis reversé à l’administration fiscale. Ainsi, pour les salariés, l’impôt sera prélevé mensuellement par l’employeur, sur la base d’un taux de prélèvement calculé et transmis par l’administration fiscale.

Pour les retraités, la collecte sera réalisée par la caisse de retraite. Pour le chômeur indemnisé, elle sera effectuée par l’Unédic.

Les indépendants et les bénéficiaires de revenus fonciers paieront « via des acomptes calculés par l’administration fiscale sur la base de la situation passée et prélevés mensuellement ou trimestriellement » selon Bercy.

 

► Puis-je empêcher mon employeur de connaître mes revenus ?

Les employeurs n’auront pas le droit de divulguer le taux d’imposition de leurs salariés, sous peine de sanction. Ils ne connaîtront pas la nature des revenus de leur salarié mais uniquement son taux d’imposition.

Mais le gouvernement a dû aller plus loin pour assurer cette confidentialité. Ainsi les contribuables qui ne souhaiteraient pas que leur employeur soit au courant de leur situation patrimoniale pourront demander qu’un taux d’imposition« neutre » leur soit appliqué par défaut, proche du barème d’un célibataire sans enfant, et payer le solde ensuite directement à l’administration fiscale.

Toutefois, si ce taux neutre est demandé par un grand nombre de contribuables, le risque existe que la réforme passe à côté de son objectif de simplification.

► Quelles conséquences pour le quotient familial ?

Actuellement, l’impôt est calculé en réunissant les revenus des deux conjoints mariés ou pacsés, et en tenant compte de parts, calculé en fonction du nombre d’enfants, selon le principe du quotient familial. Les conjoints se répartissent ensuite librement le montant du prélèvement à acquitter.

Bercy assure que la réforme ne changera rien. Avec la retenue à la source, le calcul se fera toujours en prenant en compte les deux revenus et le nombre d’enfants et aboutira à un taux d’imposition moyen (par exemple 10 %). Ce taux moyen sera ensuite transmis aux employeurs et retenu sur le salaire (ou la retraite) de chacun.

Toutefois, cette répartition moyenne peut poser problème en cas de fortes disparités de revenus entre les conjoints. Le gouvernement a donc prévu que les époux puissent opter pour deux taux d’imposition différents en fonction de leurs revenus respectifs, au lieu d’un taux unique pour le foyer fiscal.

 

► Les crédits d’impôt vont-ils disparaître ?

Le gouvernement assure que « l’imputation de réductions ou l’octroi de crédits d’impôts seront maintenus », sans plus de précisions à ce stade. Les dépenses engagées pour l’emploi d’un salarié à domicile, d’une garde d’enfant ou encore le don aux associations, devraient donc continuer d’ouvrir droit aux mêmes avantages fiscaux.

► Quel est le calendrier de la réforme ?

Présentée mercredi 3 août en conseil des ministres, la réforme devrait être présentée au Parlement dans la deuxième quinzaine d’août.

Au printemps 2017, comme chaque année, les contribuables devront faire leur déclaration de revenus 2016. « À partir des déclarations de revenus faites au printemps 2017, l’administration fiscale calculera le taux d’imposition effectif du foyer », a détaillé Michel Sapin, le ministre des finances, dans le Journal du Dimanche. « Le contribuable en aura connaissance à l’été [2017] ». Il pourra alors opter pour le taux neutre, ou pour un taux individualisé au sein du couple. « Le fisc, poursuit le ministre, transmettra ce taux à l’employeur, la caisse de retraite, Pôle emploi… Qui prélèvera à partir de janvier [2018] et versera la somme au fisc », a-t-il détaillé.

Dès le premier revenu versé en 2018, ce taux sera appliqué au salaire, à la pension de retraite ou au revenu de remplacement. Ce taux sera ensuite actualisé en septembre 2018 pour tenir compte de la déclaration du printemps 2018 sur les revenus 2017. C’est ce taux qui sera ensuite utilisé à partir de janvier 2019.

Ainsi, si le revenu évolue, à la hausse ou à la baisse, le prélèvement évoluera automatiquement. De plus, une actualisation de l’impôt à partir de la déclaration sera effectuée chaque année au cours de l’été. En cas d’évolution de sa situation, le contribuable pourra aussi, s’il le souhaite, demander une remise à jour en cours d’année.

 

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